Cour d'appel, chambre etrangers - jld, 23 juillet 2026 — n° 26/00891

GREFFIER : Mme Nadia HANAFI DÉBATS à l'audience publique du 23 juillet 2026 à 10 heures; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026 à 14 heures et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026 à 14 heures et signée par Agathe ALIAMUS, déléguée par la première présidente, et Nadia HANAFI, greffier ; La conseillère déléguée, Mme [X] [N] [Z], née le 05 août 1985 à [Localité 4], a été admise en hospitalisation complète le 29 juin 2026 au sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion (EPSMR) à [Localité 5], dans le cadre d'un péril imminent tenant, selon le certificat médical d'admission, à une agnosie des troubles, une adhésion complète au délire et l'absence de tiers mobilisables alors même qu'elle se trouvée en danger en errance sur la voie publique avec des propos incohérents. À cette date, il est médicalement constaté que l'intéressée présente des hallucinations visuelles, une désorganisation de la pensée et une agitation dans un contexte thérapeutique, le tout caractérisant son impossibilité de consentir aux soins alors même qu'un traitement et une surveillance constante étaient nécessaires. Le certificat médical des 24 heures rappelle les circonstances de sa prise en charge mais également le fait que la patiente présente un trouble psychiatrique chronique ayant justifié en avril 2026 une hospitalisation en hexagone avant son arrivée à la Réunion en mai. En rupture de suivi, Mme [Z] qui invoquait à cet égard un arrêt volontaire de son traitement en raison des effets secondaires, sans conscience de la recrudescence des symptômes et de la nécessité d'un traitement au long cours, exprimait à cette date des idées délirantes de fin du monde et présentait une désorganisation psychique. Sa mise en danger et son état de vulnérabilité découlait de l'absence de toute critique concernant un déménagement impulsif sans projet précis. Le maintien des soins sans consentement qui permettait sa mise à l'abri, une amélioration clinique et une reprise des traitements était considéré, au vu de son état mental, comme étant nécessaire. Le certificat médical des 72 heures résulte des mêmes constatations, étant ajouté qu'il est fait état d'une agression sexuelle rapportée par la patiente avant sa prise en charge aux urgences et qui lui occasionne des cauchemars traumatiques. Il est en outre à ce stade constaté une ébauche de critique concernant les hallucinations et les propos délirants mais il persiste un raisonnement paralogique et des angoisses massives, l'adhésion aux soins étant qualifiée de fragile dès lors que la patiente n'est pas en mesure de critiquer sa rupture thérapeutique et ses conséquences sur sa situation. Dans ce contexte, la poursuite des soins restait nécessaire afin d'assurer sa mise à l'abri, une réadaptation thérapeutique et l'organisation de soins ambulatoires à l'avenir. La saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés était assortie d'un certificat médical du 06 juillet 2026 reprenant les mêmes éléments en précisant que la conscience des troubles est mauvaise et qu'il existe une réticence à l'augmentation des doses de traitement, de sorte que par ordonnance du 07 juillet 2026, le premier juge constatant que Mme [Z] présentait des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et nécessitant des soins ainsi qu'une survaillance médicale constante en milieu hospitalier, sa prise en charge était maintenue sans la même forme. Mme [Z] a formé appel le 13 juillet 2026. Aux termes de son recours, elle indique souffrir d'une névrose hystérique et impute les vomissements et nausées qu'elle endure au stress lié à l'hospitalisation ainsi qu'à une surdose de médicaments.

Ceci exposé, L'appel a été interjeté dans le délai imparti et les formes requises de sorte qu'il est recevable. Aucun moyen de forme n'est soulevé en l'espèce, la procédure comprenant les certificats médicaux ci-dessus repris nécessaires à la régularité de la procédure. En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. Il résulte des circonstances de prise en charge initiale que Mme [Z] séjourne depuis le mois de mai 2026 à la Réunion dans une certaine précarité dans la mesure où elle n'a pu se maintenir dans les hébergements provisoires dont elle bénéficiait jusqu'à se retrouver dans un foyer pour hommes au sein duquel elle indique avoir été agressée. Cette errance s'est combinée avec une décompensation psychique due à la rupture de son suivi, le tout caractérisant une situation de péril imminent justifiant son hospitalisation sans consentement dès lors que les constatations médicales effectuées concomitamment mettaient en évidence l'impossibilité de consentir aux soins et imposaient des soins immédiats avec surveillance. Si l'état psychique de l'appelante s'est amélioré, force est de constater qu'elle conserve, à la lecture des certificats médicaux, une mauvaise conscience de ses troubles et une alliance fragile au traitement qui lui est nécessaire, ce qui est corroboré par la remise en cause du diagnostic alors même qu'elle fait elle-même état d'un suivi depuis 2009, qu'elle a été précédemment hospitalisée à plusieurs reprises et en dernier lieu en avril 2026, et confirme que son dossier médical a été utilement transmis à l'équipe soignante. Les critères de maintien en hospitalisation complète restent donc constitués ce d'autant que les modalités de sortie qui doivent garantir autant que possible une nouvelle rupture thérapeutique et la décompensation qui en résulterait inévitablement, sont en préparation. Dans ce contexte et pour l'ensemble de ces motifs, il est prématuré d'envisager à ce stade la poursuite des soins sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Par conséquent, la décision du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera confirmée.

PAR CES MOTIFS Nous, Mme Agathe Aliamus, conseillère déléguée, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, Recevons l'appel de Mme [X] [N] [Z] mais le déclarons mal fondé, Confirmons l 'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions ; Disons que les frais et les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. Le greffier, Nadia HANAFI La conseillère déléguée, Agathe ALIAMUS