Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 25/03504

Références à rappeler : N° RG 25/03504 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHBQ - 2ème chambre Affaire : S.C.I. PIFA Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ariege Représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.S. SAS HOTEL REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, V. SALMERON, Présidente de chambre et magistrat chargé de la mise en état, Vu la déclaration électronique du 29 Octobre 2025, par laquelle S.C.I. PIFA a formé appel de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 Septembre 2025; Vu l'audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle, la présidente a proposé aux parties une médiation et a renvoyé l'affaire en mise en état ; Vu le courrier du conseil de S.C.I. PIFA, adressé à la cour le 16 juin 2026 et suivant lequel l'appelante a précisé qu'elle est favorable à une médiation ; Vu le courrier du conseil de S.A.S HOTEL REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, adressé à la cour le 17 juin 2026 et suivant lequel l'intimée a précisé qu'elle est favorable à une mesure de médiation; Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Les parties ont accepté la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS Désignons en qualité de médiateur judiciaire, Madame [U] [S] Centre de MEDIATION [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] Fixons à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur par chacune des parties à concurrence de 50% chacune, à défaut de meilleure répartition convenue entre les parties, avant la date fixée pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur. Disons que cette désignation est faite pour une durée de cinq mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci. Invitons le médiateur à procéder à l'exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur après accord des parties. Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties. Disons que le médiateur informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article 1533-3 du code de procédure civile imposant l'information du juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information et du motif allégué par cette partie pour justifier de cette absence. Dit qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues. Disons que le médiateur désigné devra utiliser l'adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 2] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d'entrée en médiation et la date de la première réunion. Disons que l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 14 janvier 2027 à 14h00, pour conférer, sur la suite à donner à la présente instance. Disons que la présente décision sera notifiée, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe. Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026 Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,