Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 26/02166
Synthèse de la décision
Question juridique
Deux procédures d'appel portant sur la même décision doivent-elles être jointes ?
Principe retenu
Lorsque deux instances portent sur la même décision, le juge de la mise en état peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures d'appel ont été enregistrées sous les numéros RG 26/02166 et RG 26/02114
- Les deux procédures concernent la même décision rendue le 09 juin 2026 par le Tribunal de Commerce de Toulouse
- La jonction a été demandée par l'une des parties
- L'affaire concerne la société MG RECYCLAGE et la société FRANCE BROYEUR VALORISATION
Articles cités
article 367 du Code de procédure civile
article 783 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTO - 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. MG RECYCLAGE
Représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
APPELANTE
S.A.S.U. FRANCE BROYEUR VALORISATION RJ : jugement Tribunal de commerce de NICE du 04/05/2026,
Représentée par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTO et N° RG 26/02114 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 juin 2026, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro N° RG 26/02114
Fait à [Localité 2], le 23 juillet 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui consiste à réunir deux ou plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant, par exemple lorsqu'elles portent sur la même décision.
Quels sont les effets d'une jonction d'instances ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, qui sera suivie sous un seul numéro de répertoire général. Les actes de procédure accomplis dans l'une des instances sont réputés faits pour l'ensemble, et la décision finale sera unique.
Quand le juge de la mise en état peut-il ordonner une jonction ?
Le juge de la mise en état peut ordonner la jonction lorsque deux instances portent sur la même décision ou présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble. C'est une mesure discrétionnaire.
Quel est l'intérêt de la jonction d'instances ?
La jonction permet d'éviter des décisions contradictoires, de réaliser des économies de temps et de frais, et de simplifier l'instruction en traitant ensemble des questions communes.
Que se passe-t-il après une jonction d'instances ?
Après la jonction, les affaires sont instruites et jugées ensemble. Le juge de la mise en état continue de suivre l'instance unique jusqu'à ce qu'elle soit en état d'être plaidée, puis elle est fixée à une audience de jugement.
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