Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 26/01239
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque lorsque l'appelant ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti, après avoir été invité à régulariser.
Faits clés
- Appel interjeté le 08/04/2026
- Avis d'avoir à signifier délivré le 26 Mai 2026
- Intimés non constitués : SUD INTERVENTION, EGIDE, CBF ASSOCIES
- Avis donné à l'appelant le 29 Juin 2026 de faire part de ses observations
- Observations déposées le 02 Juillet 2026
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 08/04/2026.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 23 Juillet 2026
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification prévues par l'article 902 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel à un intimé non constitué ?
Le délai est fixé par l'article 902 du code de procédure civile. En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier a été délivré le 26 mai 2026, et l'appelant devait justifier de la signification dans le délai imparti, ce qu'il n'a pas fait.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à l'intimé ?
Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où la cour a prononcé la caducité.
Comment régulariser une déclaration d'appel non signifiée ?
Pour régulariser, l'appelant doit justifier de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti. En l'absence de cette justification, la caducité est encourue.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, comme le rappelle l'ordonnance.
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