Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 26/01034

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant qui ne conclut pas dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté le 24/03/2026
Avis donné à l'appelant le 26 juin 2026 de faire part de ses observations
Observations écrites déposées le 26 juin 2026
Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
Décision rendue le 23 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 23 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure, comme le prévoit l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai imparti, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, comme le rappelle la présente ordonnance.

Quels sont les effets de la caducité ?

La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant.

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