Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 26/01846

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne signifie pas cette déclaration à l'intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, et qu'il renonce expressément à la procédure ?

Principe retenu

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. En l'absence de signification dans le délai, la caducité est encourue, et la renonciation expresse de l'appelant à la procédure ne fait que confirmer cette caducité.

Faits clés

La S.A.S.U. DELICES DU BUFFET a interjeté appel le 28 mai 2026.
L'avis de fixation à bref délai a été reçu par l'appelant le 5 juin 2026.
L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours, soit avant le 25 juin 2026.
Un avis préalable au prononcé de la caducité a été adressé à l'appelant le 2 juillet 2026.
L'appelant a indiqué par courrier électronique du 3 juillet 2026 renoncer à la procédure.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01846 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSR - 2ème chambre Affaire : S.A.S.U. DELICES DU BUFFET Représentée par Me Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.S. AUTEUIL INSERTION S.C.I. FONCIERE RIGAUD INTIMEES Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. S.A.S.U. DELICES DU BUFFET ayant reçu cet avis de fixation le 05 Juin 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 25 Juin 2026. En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 02 Juillet 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine. L'appelant a indiqué par courrier électronique du 03 Juillet renoncer à cette procédure. Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mai 2026.

Dispositif

- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 2] le 23 Juillet 2026 LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE .

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations légales, comme la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?

Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel dans le délai de 20 jours, le président de la chambre peut relever d'office la caducité de votre déclaration d'appel. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas signifié dans le délai et a renoncé à la procédure, ce qui a conduit à la caducité.

Puis-je renoncer à ma procédure d'appel ?

Oui, un appelant peut renoncer à sa procédure d'appel. Dans cette affaire, l'appelant a indiqué par courrier électronique qu'il renonçait à la procédure, ce qui a été pris en compte pour prononcer la caducité.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, il est essentiel de respecter les délais légaux, notamment celui de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé. Il est recommandé de vérifier la constitution d'avocat de l'intimé et de procéder à la signification en temps utile.

Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?

L'avis de fixation à bref délai est un document adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée selon une procédure accélérée. Cet avis déclenche le délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel.

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