Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 26/00521

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état lorsque l'intimé l'accepte. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 16/02/2026 par M. [H] [Z] [S] [K]
Conclusions de désistement transmises le 07/07/2026
Acceptation du désistement par la SARL SOTTOM L&N le 13/07/2026
Décision rendue le 23/07/2026 par le magistrat chargé de la mise en état
Les parties s'accordent pour conserver chacune leurs frais et dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Motivations de la décision

23/07/2026 N° RG 26/00521 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXU Décision déférée - 07 Janvier 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00504 [H] [Z] [S] [K] C/ S.A.R.L. SARL SOTTOM L&N Notifiée par RPVA le 1 grosse à - Me DESSART - Me MONNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 156 *** Le vingt trois Juillet deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [H] [Z] [S] [K], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alain CASAMIAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. SARL SOTTOM L&N, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Elodie MONNET, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE ****** Vu l'appel interjeté le 16/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 07 juillet 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 13 juillet 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [H] [Z] [S] [K]. Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [Z] [S] [K] ;

Dispositif

Déclarons la Cour dessaisie. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit transmettre des conclusions de désistement par voie électronique. L'intimé doit accepter ce désistement. Le magistrat chargé de la mise en état constate alors le désistement par ordonnance.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?

Si l'intimé accepte le désistement, le magistrat constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf accord contraire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il met fin à la procédure d'appel, sous réserve de l'acceptation de l'intimé.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

En principe, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il y a un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de tels éléments, l'acceptation n'est pas nécessaire. Dans cette affaire, l'intimé a accepté.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses frais.

Quelle est la base légale du désistement ?

L'article 384 du code de procédure civile prévoit que le désistement d'instance est constaté par une décision de dessaisissement. C'est sur ce fondement que le magistrat a rendu l'ordonnance.

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