Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026 — n° 26/01062

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis à tout moment et emporte extinction de l'instance, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de tels actes, le désistement est parfait et la cour est dessaisie.

Faits clés

La S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie rendu le 19 mars 2026.
L'appelante a adressé des écritures de désistement d'appel le 9 juillet 2026.
L'intimée, Madame [C] [X], n'a pas formé d'appel incident ni de demandes incidentes.
Le désistement a été effectué par voie électronique.
La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 - N° du dossier E000IJ9N APPELANTE ET Madame [C] [X] née le 03 Février 1981 à [Localité 3] (92) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Oriane STURBOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 95 - N° du dossier E000JF0R INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [1] de la décision rendue le 19 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à Madame [C] [X], La S.A.R.L. [1] a adressé le 09 Juillet 2026 par voie électronique des écritures de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juillet 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement d'appel est admis à tout moment de la procédure, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. En l'espèce, la S.A.R.L. [1] s'est désistée avant que l'intimée ne forme de telles demandes.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?

L'intimé peut s'opposer au désistement s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de tels actes, le désistement est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance.

Que signifie l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est terminée. La cour n'est plus saisie du litige et l'affaire est considérée comme close.

Quelles sont les conséquences financières d'un désistement ?

En principe, les dépens de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans cette affaire, la cour a dit que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [1].

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