Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026 — n° 26/00845

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis lorsqu'il n'a été formé ni appel incident ni demande incidente par l'intimé. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

La S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles rendu le 4 mars 2026.
L'appelante a adressé des conclusions de désistement d'appel le 21 juillet 2026.
L'intimé, M. [S] [B], n'a pas formé d'appel incident ni de demandes incidentes.
L'ordonnance a été rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 23 juillet 2026.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

[F] D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYXR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYXR dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 - N° du dossier E000I2MH APPELANTE ET Monsieur [S] [B] né le 13 Décembre 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 26/00980 (Chambre Sociale) Représentant : Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2234 - N° du dossier E000J2YY INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 04 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [B], La S.A.S. [1] a adressé le 21 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juillet 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit accepté ?

Le désistement est accepté si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans cette affaire, l'intimé n'avait pas formé de telles demandes, donc le désistement a été admis.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement ?

L'intimé peut s'opposer s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles demandes, il ne peut pas s'opposer.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf si les parties en conviennent autrement.

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