Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026 — n° 26/01088
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant qui ne signifie pas sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, prononcée par le magistrat chargé de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 22 avril 2026
- Avis du greffe adressé le 2 juin 2026
- Absence de signification dans le délai d'un mois
- Demande d'observations du 3 juillet 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/01088 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2ND
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026
Date de saisine : 28 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PONTOISE le 17 Mars 2026
Appelante :
S.A.R.L. S.A.R.L. RÉNOVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'HABITAT, représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 - N° du dossier E000II4E
Intimé :
Monsieur [J] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Juillet 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 Juin 2026 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 22 Avril 2026 est caduque
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 23 Juillet 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est la sanction qui frappe la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de procédure, notamment la signification dans le délai imparti. Elle entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?
Selon l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe. En l'espèce, l'avis a été adressé le 2 juin 2026, donc le délai expirait le 2 juillet 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel dans le délai d'un mois, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer la caducité de votre déclaration d'appel, comme cela a été fait dans cette affaire.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité sur mon affaire ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, et la décision de première instance reste en vigueur.
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