Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026 — n° 26/00970

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant ayant omis de conclure dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est-elle caduque ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. À défaut de conclusions dans ce délai, la caducité de la déclaration d'appel est encourue et peut être constatée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel du 03 avril 2026
Délai de trois mois expirant le 03 juillet 2026
Aucune conclusion communiquée par l'appelant dans le délai
Demande d'observations écrite du 06 juillet 2026
Absence d'observations de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00970 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZXW Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 20 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 20 Mars 2026 Appelant : Monsieur [Z] [F], représentant : Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706 - N° du dossier E000HXS8 Intimées : S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. [1], représentant : Me [Y], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 - N° du dossier 20263141 Association [3] DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 03 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 Avril 2026, soit jusqu'au 03 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 Avril 2026

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. le 23 Juillet 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais légaux, notamment celui de conclure dans les trois mois.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel sans examen au fond.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état peut-il constater la caducité d'office ?

Oui, le conseiller de la mise en état peut constater d'office la caducité de la déclaration d'appel si l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

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