Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026 — n° 26/00069

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis lorsqu'il n'y a pas d'appel incident de l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Madame [L] [Z] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye du 4 décembre 2025
L'appelante a adressé des conclusions de désistement d'appel le 15 juillet 2026
L'intimée, la S.A.S. [1], n'a pas formé d'appel incident
Le désistement a été accepté par le magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U dans une instance entre les parties suivantes : Madame [L] [Z] née le 23 Juillet 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 - N° du dossier E000EGNX APPELANTE ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 26078056 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [L] [Z] de la décision rendue le 04 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Madame [L] [Z] a adressé le 15 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394, à 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [L] [Z] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [Z]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juillet 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Dans cette affaire, Madame [Z] a adressé des conclusions de désistement, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a dit que les dépens resteraient à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.

Que se passe-t-il si l'intimé ne forme pas d'appel incident ?

Si l'intimé ne forme pas d'appel incident, le désistement d'appel est admis. Dans cette affaire, la S.A.S. [1] n'a pas formé d'appel incident, ce qui a permis de donner acte du désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, les dépens restent à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties. Dans cette affaire, la cour a dit que les dépens resteraient à la charge de Madame [Z].

Quelle est la procédure pour se désister d'un appel ?

L'appelant doit adresser des conclusions de désistement à la cour. Dans cette affaire, Madame [Z] a adressé ses conclusions le 15 juillet 2026, et le magistrat chargé de la mise en état a donné acte du désistement.

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