Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 23 juillet 2026 — n° 26/01969

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01969 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7XT Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, président, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01969 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7XT dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 APPELANTE ET Monsieur [G] [N] né le 03 Juillet 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Gloria CASTILLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0468 INTIME **************** Par déclaration au greffe du 23 août 2024, la S.A.R.L [1] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 juillet 2024 dans un litige l'opposant à M. [G] [N], intimé. A la suite d'une ordonnance d'injonction du 17 septembre 2025, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Selon les indications du médiateur et des parties, un 'accord total'est intervenu. Par message du 15 juin 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties qu'elles lui remettent des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement ou conclusions aux fins d'homologation d'un accord et ce, au plus tard le 26 juin 2026. Le défaut de l'accomplissement des diligences par les parties a entraîné la radiation de l'affaire du rôle de la cour par ordonnance du 7 juillet 2026. Par conclusions reçues au greffe le 17 juillet 2026, l'affaire à été réinscrite au rôle sous le numéro RG 26/01969. Aux termes de conclusions adressées au greffe par le Rpva le 17 juillet 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement de l'instance et de l'action ; - constater , en conséquence, le dessaisissement de la cour - dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. Par des conclusions adressées au greffe par le Rpva le 23 juillet 2026, M. [G] [N] demande à la cour de: - donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [1] ; - constater le dessaisissement de la cour, - dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

MOTIFS : Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la société [1] de son désistement ; Donnons acte à M. [G] [N] de son acceptation de ce désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. La greffière Le président