Cour d'appel, chambre civile 1-3, 23 juillet 2026 — n° 26/04558

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant le montant d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile peut-elle être rectifiée par le conseiller de la mise en état, même en l'absence de demande des parties ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Le juge peut se saisir d'office et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, sauf lorsqu'il est saisi par requête, auquel cas il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire de les entendre. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et est notifiée comme le jugement.

Faits clés

Une ordonnance du 17 février 2026 a condamné M. [U] à payer à la société ABVV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans son dispositif, mais les motifs indiquaient 800 euros.
Le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office pour rectifier cette erreur matérielle.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai de 15 jours.
Le conseil de la société ABVV a indiqué ne pas s'opposer à la rectification.
La rectification a été ordonnée pour harmoniser le dispositif avec les motifs, en fixant le montant à 800 euros.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 17 février 2026, le conseiller de la mise en état a notamment condamné M. [U] à payer à la société ABVV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état sur saisine d'office, a rectifié l'erreur matérielle contenue dans cette décision en ce qu'elle a indiqué la somme de 800 euros dans ses motifs à ce titre et 1000 euros dans son dispositif. Il a été considéré qu'il n'était pas nécessaire d'entendre les parties qui ont été invitées le 17 février 2026 à présenter leurs éventuelles observations sur la requête dans un délai de 15 jours. Le conseil de la société ABVV a indiqué ne pas s'opposer à la rectification demandée.

Motivations de la décision

SUR QUOI L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou. par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ". L'ordonnance du 17 février 2026 comporte manifestement une erreur s'agissant du montant de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que les motifs indiquent une condamnation de 800 euros et le dispositif de 1 000 euros. L'arrêt sera donc rectifié afin de corriger cette erreur matérielle qui affecte le dispositif de la décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire , Vu l'article 462 du code de procédure civile. Ordonne la rectification de l'ordonnance rendue le 17 février 2026 sous le n° de RG 25/01590, Dit que dans le dispositif de l'ordonnance, en page 4, au lieu de lire : "Le condamnons à payer à la société ABVV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile", Il y a lieu de lire : "Le condamnons à payer à la société ABVV la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile" Laisse les dépens à la charge du Trésor public. La Greffière La Conseillère

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume, de calcul ou de rédaction qui affecte la décision, comme une divergence entre les motifs et le dispositif. Elle peut être corrigée par la juridiction qui a rendu la décision, même d'office.

Comment se déroule la procédure de rectification d'erreur matérielle ?

Le juge peut être saisi par une partie ou se saisir d'office. Il doit entendre les parties ou les appeler, sauf s'il est saisi par requête, auquel cas il statue sans audience à moins qu'il ne l'estime nécessaire. Dans cette affaire, les parties ont été invitées à présenter leurs observations et l'une d'elles a indiqué ne pas s'opposer.

Quel était le montant exact de la condamnation au titre de l'article 700 dans cette affaire ?

Après rectification, le montant exact est de 800 euros, conformément aux motifs de l'ordonnance initiale. Le dispositif a été corrigé pour remplacer 1 000 euros par 800 euros.

Le juge peut-il rectifier une erreur sans que les parties le demandent ?

Oui, l'article 462 du code de procédure civile permet au juge de se saisir d'office pour rectifier une erreur matérielle. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a agi de sa propre initiative.

Quels sont les effets d'une ordonnance de rectification ?

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial et est notifiée comme le jugement. Elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée.

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