Cour d'appel, 4ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 26/03094

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la portée de la jonction d'instances connexes en matière de construction et d'assurance ?

Principe retenu

Les procédures connexes peuvent être jointes par le magistrat de la mise en état pour une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux procédures ont été inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03094 et 26/3058
Les parties sont des sociétés d'assurance, des constructeurs et des particuliers
Les procédures concernent des litiges en matière de construction
La jonction a été ordonnée sous le numéro RG 26/03058
La décision a été rendue par le magistrat de la mise en état le 22 juillet 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/03094 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de la saisine : 08 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 24 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES S.A. CAMCA ASSURANCE Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00030 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00030 INTIMES [L] [T] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000KDY1 [X] [T] Représenté par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000KDY1 SMA SA S.A. en sa qualité d'assureur de M. [K] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26035150 Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20260155 Compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES, immatriculée sous le numéro SIRET 085.580.488, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier G2606058 S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTION Représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 16.01998 Entreprise [D] [K] -------------------------------------------------------------------------- ORD N°85 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/03094 et 26/3058 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/03058 - RENNES, le 22 Juillet 2026 Le magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction de procédures ?

La jonction est une mesure de procédure qui consiste à réunir plusieurs instances connexes afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, pour une bonne administration de la justice.

Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?

Les critères sont la connexité, c'est-à-dire un lien suffisant entre les affaires, et l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le magistrat de la mise en état apprécie souverainement cette opportunité.

Qui peut demander la jonction de deux affaires ?

Les parties peuvent la demander, mais le magistrat de la mise en état peut aussi l'ordonner d'office, comme dans cette affaire où il a constaté la connexité.

Quels sont les effets d'une jonction de procédures ?

Les procédures jointes sont instruites et jugées ensemble, sous un seul numéro de rôle. Cela permet d'éviter des décisions contradictoires et de mutualiser les actes de procédure.

Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?

Les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ainsi que l'article 913-3 pour la mise en état, sont applicables. Ils prévoient la jonction en cas de connexité.

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