Cour d'appel, 4ème chambre, 23 juillet 2026 — n° 25/01284

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'un incident de radiation est-il valable lorsque l'appelante s'est acquittée des sommes mises à sa charge par le jugement entrepris ?

Principe retenu

Le désistement d'incident est accepté si aucune partie ne s'y oppose et si la cause de l'incident a disparu, notamment par le paiement des sommes dues. En l'absence d'opposition, le désistement est constaté. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie par dérogation aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

La société Océane Constructions a soulevé un incident de radiation de l'appel formé par la société Maisons CBI.
L'appelante, Maisons CBI, s'est acquittée des sommes mises à sa charge par le jugement entrepris.
Aucune des parties constituées ne s'oppose au désistement.
La société Océane Constructions s'est désistée de son incident par conclusions du 4 juin 2025.
Les époux A et la société AES Environnement s'en rapportent à justice.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Exposé du litige

4ème Chambre ORDONNANCE N°83 N° RG 25/01284 N° Portalis DBVL-V-B7J-VW6K (Réf 1ère instance : 21/00978) Mme [E] [S] [Q] [P] épouse [A] M. [X] [K] [A] S.E.L.A.R.L. LEX MJ S.E.L.A.S. CLEOVAL S.A. ABEILLE IARD ET SANTE Société OCEANE CONSTRUCTIONS S.A.S. AES ENVIRONNEMENT S.A.R.L. AMELEC S.A.S. PRO SOL CARRELAGE 56 S.A.R.L. LE [R] & ASSOCIES C/ S.A.S. MAISONS CBI Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité 2] Me Anne SARRODET Me Laurent LIAUD Me Claire BOEDEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 JUILLET 2026 Le vingt trois Juillet deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt trois Septembre deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Julie ROUET lors des débats et de Anne CHETIVEAUX lors du délibéré, greffiers, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Société OCEANE CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°400 469 243, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Intimée, demanderesse à l'incident A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. MAISONS CBI, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°504 020 660 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANTE INTIMES Madame [E] [S] [Q] [P] épouse [A] née le 09 Mars 1953 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [X] [K] [A] né le 28 Janvier 1952 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sophie OUVRANS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT S.E.L.A.R.L. LEX MJ prise en la personne de Maître [C], liquidateur judiciaire d'AMELEC assigné par les époux [A] à personne habilitée le 24/09/2025 [Adresse 5] [Localité 10] S.E.L.A.S. CLEOVAL, mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société LE [R] & ASSOCIES assigné par les époux [A] à personne habilitée le 29/09/2025 [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 11] S.A. ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°306 552 665 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 8] Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC S.A.S. AES ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°404573180 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 14] Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES S.A.R.L. AMELEC immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 404 573 180 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du TC [Localité 15] du 5 février 2025 [Adresse 10] [Localité 16] S.A.S. PRO SOL CARRELAGE 56 immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°819 802 141 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 18] S.A.R.L.

Motivations de la décision

MOTIFS Aucune des parties constituées ne s'oppose au désistement, l'appelante s'étant finalement acquittée des sommes mises à sa charge par le jugement entrepris. Par équité, il ne sera pas fait droit aux demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS

Dispositif

- Constatons le désistement de la société par actions simplifiée Océane Construction de l'incident soulevé par conclusions du 4 juin 2025 tendant à obtenir le prononcé de la radiation de l'appel relevé par la société par actions simplifiée Maisons CBI ; - Rejetons les demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Le Cadre Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un incident de radiation ?

Un incident de radiation est une demande faite au conseiller de la mise en état pour retirer une affaire du rôle des affaires en cours, généralement lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

Puis-je me désister d'un incident de radiation ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre incident tant que le juge n'a pas statué. Le désistement est accepté si aucune partie ne s'y oppose et si la cause de l'incident a disparu, comme dans cette affaire où l'appelante a payé les sommes dues.

Quels sont les effets du désistement d'incident ?

Le désistement d'incident met fin à l'incident. Dans cette décision, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement et a laissé chaque partie supporter ses propres dépens, par dérogation aux règles générales.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, le juge a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, par équité.

Que signifie 's'en rapporter à justice' ?

Cela signifie que la partie s'en remet à la décision du juge, sans prendre position sur la demande. Dans cette affaire, plusieurs parties ont déclaré s'en rapporter à justice sur l'incident de radiation.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette décision, le juge a rejeté les demandes fondées sur cet article.

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