Cour d'appel, chambre 3, 23 juillet 2026 — n° 26/00048

N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZSQ Minute n° 26/342 Copie exécutoire à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON Copie conforme à : - Me Eulalie LEPINAY - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème Chambre Civile ORDONNANCE DE REFERE du 23 Juillet 2026 Dans l'affaire entre : M. [Q] [P] sous tutelle de l'UDAF DU BAS-RHIN [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Maëlle BLEIN, avocat au bareau de COLMAR UDAF DU BAS-RHIN ès qualités de tuteur de M. [Q] [P] [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Maëlle BLEIN, avocat au bareau de COLMAR - demandeurS au référé - et [N], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparant, représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR - défendeur au référé - NOUS, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assistée de M. BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 06 Juillet 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, 23 Juillet 2026, avons statué publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe: Par jugement contradictoire du 16 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a notamment prononcé la résiliation du contrat de résidence conclu le 28 novembre 2017 entre la [Etablissement 1] [N] et Monsieur [Q] [P] concernant la jouissance privative du logement n° A517 situé à [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 1] à la date du jugement, a condamné Monsieur [Q] [P], représenté par son tuteur l'Udaf du Bas-Rhin à libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, à défaut de libération des lieux, a prononcé l'expulsion du défendeur à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, a condamné le défendeur, représenté par son tuteur, à payer en deniers et quittances à la Saem [N] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 17 février 2026, fixée au montant résultant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, en ce compris les révisions, réajustement et décompte définitif des charges, avec intérêts légaux à compter du premier jour du mois suivant la date d'échéance et a condamné le défendeur, représenté par son tuteur aux dépens.

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement. En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel interjeté à l'encontre d'une décision assortie de l'exécution provisoire de droit, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En l'espèce, Monsieur [Q] [P], représenté par son tuteur, était représenté par un avocat en première instance et n'a formulé aucune observation relativement à l'exécution provisoire du jugement. Dès lors, à défaut d'observations formulées en première instance, il lui appartient d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision entreprise. Force est de constater que l'état de santé et la vulnérabilité dont il se prévaut préexistaient au jugement et que le requérant n'articule aucun moyen à ce titre, de sorte que la demande ne peut qu'être déclarée irrecevable. Les dépens de l'instance seront mis à la charge du requérant et il sera alloué une somme de 500 € à la Saem [N], en compensation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête irrecevable, CONDAMNONS Monsieur [Q] [P], représenté par son tuteur l'Udaf du Bas-Rhin, à payer à la Saem [N] somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [Q] [P], représenté par son tuteur l'Udaf du Bas-Rhin aux dépens. Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier. Le greffier La présidente