Cour d'appel, 3e chambre sociale, 23 juillet 2026 — n° 24/04717

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel formé par l'appelant doit-il être constaté et entraîner l'extinction de l'instance lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ni conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [V] [W] [C] a interjeté appel le 20 septembre 2024 d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez rendu le 17 mai 2024.
L'appel concernait un litige opposant M. [C] à l'URSSAF Midi-Pyrénées.
Par courrier électronique du 30 juin 2026, M. [C] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.
L'intimée, l'URSSAF, n'a ni constitué avocat, ni conclu.
Le désistement a été constaté comme parfait, sans réserves ni appel incident.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 alinéa 3 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/04717 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMHB APPELANT : M. [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre TOURNEBIZE, avocat au barreau D'AVEYRON INTIME : URSSAF MIDI PYRENNEES [Adresse 2] [Localité 2] Le VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier. Suivant déclaration en date du 20 septembre 2024, M. [V] [W] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 17 mai 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Rodez dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées. Par courrier électronique en date du 30 juin 2026, M. [V] [W] [C] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel. L'intimée n'a ni constitué avocat, ni conclu.

Motivations de la décision

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance. Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [V] [W] [C] de son désistement d'appel, En conséquence,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel, Disons que les éventuels dépens de l'instance seront supportés par M. [V] [W] [C]. Rappelons qu'en application de l'article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé. Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et entraîne l'extinction de l'instance.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, il est parfait.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le désistement peut être constaté même si l'intimé n'a pas constitué avocat ni conclu, comme dans cette affaire où l'URSSAF n'a pas comparu.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge de l'appelant.

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