Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 juillet 2026 — n° 26/04124

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [L] [I], né le 20 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 20 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.   Par ordonnance du 21 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [I].   M. [L] [I] a interjeté appel de cette décision le [Localité 4] en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrégularité de la requête de l'administration au regard des critères légaux ; L'illégalité de l'interpellation de l'intéressé ; Le grief concernant le délai écoulé entre l'interpellation et ma présentation à un officier de police judiciaire ; L'absence d'avis du procureur de la République sur ma retenue ; L'absence de menace à l'ordre public, en ce que les faits liés à l'interpellation du 16 juillet 2026 n'ont fait l'objet d'aucune poursuite par les autorités compétentes ; L'absence de diligences effectives de l'administration.

MOTIVATION    L'article L 813-4 CESEDA dispose que : Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. En l'espèce, le PV 01867 du 16 juillet 2026 à 18h06 se borne à mentionner « informons sans délai le procureur de la République de notre décision de placer cette personne en retenue ». C'est donc à tort que le premier juge a considéré que cette mention, dénuée du moindre horodatage, satisfaisait aux prescriptions de l'article susmentionné. Il échet par conséquent de dire la procédure irrégulière et d'infirmer l'ordonnance entreprise, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés. PAR CES MOTIFS INFIRMONS la décision, Statuant à nouveau, ORDONNONS la mainlevée de la rétention administrative de M. [L] [K],

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4] le 23 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé