Cour d'appel, chambre sociale section b, 23 juillet 2026 — n° 25/00843

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé est parfait et emporte acquiescement au jugement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

La S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ d'Angoulême du 17 janvier 2025.
Par message RPVA du 16 juin 2026, la S.A.S. [1] s'est désistée sans réserve de son appel.
L'URSSAF Poitou Charentes a accepté le désistement à l'audience.
La cour a constaté le désistement parfait et l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement prononcé le 17 janvier 2025 par le Pole social du TJ d'ANGOULEME dans une instance l'opposant à Organisme URSSAF POITOU CHARENTES Adresse de corrrespondance : [Adresse 2]. Par message RPVA du 16 juin 2026 la S.A.S. [1] s'est désisté sans réserve de son appel. L'URSSAF POITOU CHARENTES a accepté le désistement à l'audience. En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.S. [1] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS la Cour Déclare parfait le désistement d'appel de S.A.S. [1], Constate l'extinction de l'instance, Prononce le dessaisissement de la Cour. Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la S.A.S. [1] s'est désistée sans réserve, ce qui a été accepté par l'URSSAF, entraînant l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté est parfait : il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant doit payer les dépens, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, l'URSSAF a accepté le désistement à l'audience.

Que signifie 'acquiescement au jugement' ?

Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester. Le jugement devient définitif.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens resteraient à la charge de l'appelant.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.