Cour d'appel, 1re chambre sociale, 24 juillet 2026 — n° 24/01703

24 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'accomplissement des actes de procédure par les parties dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal ?

Principe retenu

Lorsque les parties n'accomplissent pas les actes de procédure leur incombant dans les délais fixés par le calendrier de procédure, l'affaire peut être radiée du rôle des affaires en cours. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui peut être suivie d'une réinscription sur justification des actes requis.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 4 mars 2024
Appel interjeté par la S.A.S. [1] le 29 mars 2024
Message du président de la chambre sociale du 26 février 2026 demandant la mise en cause des organes de la procédure
Les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais fixés
Ordonnance de radiation rendue le 24 juillet 2026

Articles cités

article 912 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF6K APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME M. [O] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Fanny CAILLEAU, avocat au barreau de PARIS Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, greffier Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la décision du au fonddu 04 mars 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER, N° RG F 21/01142 Vu l'appel interjeté par S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège le 29 Mars 2024, Vu le message en date du 26 février 2026 envoyé par RPVA par le président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état aux avocats des parties pour mise en cause des organes de la procédure ( procéder à leurs interventions forcées ou volontaire). Les parties n'ayant pas accompli les actes de procédure leur incombant dans les délais fixés par le calendrier de procédure, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS

Dispositif

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des interventions volontaires ou forcées des organes de la procédure et de l'AGS. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation ?

Une ordonnance de radiation est une décision du magistrat chargé de la mise en état qui retire l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis. Elle ne met pas fin à l'instance mais la suspend.

Comment faire réinscrire une affaire radiée ?

Pour réinscrire l'affaire, il faut justifier de l'accomplissement des actes de procédure requis, notamment les interventions volontaires ou forcées des organes de la procédure et de l'AGS, et demander la réinscription au rôle.

Quels sont les actes de procédure à accomplir dans un appel prud'homal ?

Les actes de procédure comprennent notamment la constitution d'avocat, le dépôt des conclusions, la communication des pièces, et, le cas échéant, la mise en cause des organes de la procédure comme l'AGS.

Qu'est-ce que la mise en état dans une procédure d'appel ?

La mise en état est la phase d'instruction de l'affaire pendant laquelle le magistrat chargé de la mise en état fixe un calendrier de procédure et veille à ce que les parties accomplissent leurs actes de procédure dans les délais.

Quelles sont les conséquences d'un défaut d'intervention forcée ?

Le défaut d'intervention forcée des organes de la procédure peut entraîner la radiation de l'affaire, car la procédure ne peut pas être valablement instruite sans la mise en cause de toutes les parties nécessaires.

Quel est le rôle de l'AGS dans une procédure prud'homale ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient pour garantir le paiement de certaines créances salariales en cas de procédure collective. Dans cette affaire, sa mise en cause était nécessaire pour la validité de la procédure.

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