Cour d'appel, attributions pp, 23 juillet 2026 — n° 25/00451

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de comparution d'une partie à l'audience de recours contre une ordonnance de taxe d'honoraires d'avocat, sans dispense préalable, constitue-t-il un défaut de diligence justifiant la radiation de l'affaire ?

Principe retenu

La procédure de contestation d'honoraires d'avocat étant une procédure orale, la comparution des parties est requise. L'absence de la partie à l'origine du recours à l'audience, sans autorisation de dispense de comparution, caractérise un défaut de diligence justifiant la radiation de l'affaire du rôle.

Faits clés

Recours formé par une cliente contre une ordonnance rendant exécutoire une décision du bâtonnier sur des honoraires
Absence de la cliente à l'audience de renvoi du 7 mai 2026
Absence de représentation de la cliente par un avocat
Défaut d'autorisation de dispense de comparution pour l'audience concernée
Demande de radiation formulée par la partie adverse

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

*** FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 13 janvier 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a déclaré exécutoire la décision rendue par Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier le 6 décembre 2023, taxant à la somme de 1230 €, outre intérêts, la somme due par Mme [U] [P] à Me Mélanie Laporte, son avocate, au titre de ses honoraires. Par courrier adressé au premier président de la cour d'appel reçu le 20 janvier 2025, Mme [U] [P] a indiqué contester l'ordonnance rendue le 13 janvier 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026. Par courrier reçu à la cour d'appel le 12 janvier 2026, Mme [P] a sollicité une dispense de comparution, indiquant ne pouvoir se présenter à l'audience pour des motifs d'ordre professionnel. A l'audience du 5 février 2026, la présidente a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 7 mai 2026, évoquant le courrier de Mme [P], les pièces et écritures non contradictoires jointes à ce dernier, et le fait que le dossier de la procédure de taxe n'était pas complet, Mme [P] ayant formé un recours non sur l'ordonnance du bâtonnier mais sur l'ordonnance rendant celle-ci exécutoire. Par courrier du 5 février 2026, Mme [P] a été informée de la date de l'audience de renvoi, de la nécessité de respecter le principe du contradictoire en communiquant ses pièces et écritures à son adversaire, et des conséquences liées à une absence de comparution sans avoir été autorisée à être dispensée de comparaitre. A l'audience du 7 mai 2026, Mme [P] n'a pas comparu et n'était pas représentée. La défenderesesse a sollicité la radiation. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS: L'article 381 du code de procédure civile dispose: 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.' Dans le cas d'espèce, Mme [P], à l'origine du recours, ne s'est pas présentée à l'audience bien que n'ayant pas été autorisée à être dispensée de comparaître, ce qui constitue un défaut de diligences, s'agissant d'une procédure orale, qui justifie que la radiation de l'affaire soit ordonnée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 25/451 du répertoire général, Rappelle que cette décision emporte supression de l'affaire du rang des affaires en cours, et qu'elle pourra être rétablie dans les conditions de l'article 383 du code de procédure civile. Le greffier La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure administrative qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle sanctionne un défaut de diligence, comme l'absence injustifiée d'une partie à une audience orale.

Puis-je contester mes honoraires sans me rendre à l'audience ?

Non, la procédure de contestation d'honoraires est orale. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous devez solliciter et obtenir une autorisation de dispense de comparution auprès du magistrat avant l'audience.

Que faire si mon affaire a été radiée ?

La radiation n'est pas une fin définitive. L'affaire peut être rétablie au rôle dans les conditions prévues par l'article 383 du code de procédure civile, sous réserve de justifier des diligences nécessaires.

Pourquoi mon absence a-t-elle entraîné la radiation ?

Dans cette affaire, le juge a considéré que votre absence, sans dispense préalable, constituait un défaut de diligence, empêchant le bon déroulement de la procédure orale et contradictoire.

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