Cour d'appel, attributions pp, 24 juillet 2026 — n° 26/03414

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° 2026 - 111 N° RG 26/03414 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDR7 [C] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PREFET DE L'HERAULT AGENCE REGIONALE DE SANTE LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/00908. ENTRE : Monsieur [C] [M] né le 08 Juin 2002 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Mélody VAILLANT, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Non représenté AGENCE REGIONALE DE SANTE [Adresse 6] [Localité 2] Non représentée LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 7] [Localité 2] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2026, en audience publique, devant Philippe DE GUARDIA, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 24 juillet 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Philippe DE GUARDIA, président de chambre, et Christophe GUICHON greffier placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le préfet de l'Hérault en date du 04 juillet 2026 à l'encontre de Monsieur [C] [M], Vu la saisine reçue le 10 juillet 2026 du préfet de l'Hérault aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète au delà de 12 jours à l'encontre de Monsieur [C] [M], Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer, Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 Juillet 2026, Vu l'appel formé le 17 Juillet 2026 par Monsieur [C] [M] reçu au greffe de la cour le 21 Juillet 2026, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 21 Juillet 2026, à Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de Montpellier - hôpital de la [Etablissement 1], le préfet de l'Hérault, l'agence régionale de santé, le procureur général, Monsieur [C] [M] et son conseil, les informant que l'audience sera tenue le 23 Juillet 2026 à 14 H 00, Vu le certificat médical de situation en date du 21 juillet 2026 établi par le Dr [J] [O], Vu l'avis du ministère public en date du 22 juillet 2026, Vu le procès verbal d'audience du 23 Juillet 2026,

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 17 Juillet 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 15 Juillet 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel : Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'avis médical motivé du 8 juillet 2026, que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique. En effet, dans cet avis, le médecin psychiatre relève une étrangeté, des éléments délirants de persécution et que l'adhésion aux soins est absente. En outre, il précise qu'il a été réadmis à la suite de gestes agressifs sur un chauffeur d'autobus survenus 'dans un contexte de frustration et de vécu délirant'. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe, Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [C] [M], Confirmons la décision déférée,

Laissons les dépens à la charge de l'État, Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique. Le greffier Le magistrat délégué