Cour d'appel, attributions pp, 23 juillet 2026 — n° 25/04106

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance parfait dans le cadre d'un recours contre une ordonnance du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur l'accepte. Il emporte soumission de payer les dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

La SARL Force 7 a formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de Montpellier du 30 mai 2025.
L'ordonnance du bâtonnier avait déclaré irrecevable la demande de taxe des honoraires de Me [U].
Lors de l'audience du 7 mai 2026, la SARL Force 7 a indiqué se désister de son recours.
Me [U] a accepté le désistement.
La cour a constaté le désistement parfait d'instance et condamné la SARL Force 7 aux dépens.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

*** FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 30 mai 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a déclaré irrecevable la demande de taxe des honoraires de Me [A] [U] déposée par la SARL Force 7, a condamné cette dernière aux dépens et au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier reçu à la cour d'appel le 18 juillet 2025, la SARL Force 7 , représentée par son gérant M. [W] [T], a formé un recours contre cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 mai 2026. Lors de cette audience, la SARL Force 7, représentée, a indiqué se désister de son recours. Me [U], représentée, a indiqué accepter ce désistement. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS: Il convient de constater le désistement parfait d'instance, lequel emporte soumission à payer, le cas échéant, les dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, de sorte que la SARL Force 7 sera condamnée aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, Constate le désistement parfait d'instance, Condamne la SARL Force 7 aux dépens. Le greffier La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance parfait ?

Un désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur l'accepte. Dans cette affaire, la SARL Force 7 s'est désistée de son recours et Me [U] a accepté, rendant le désistement parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance emporte soumission de payer les dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. Ainsi, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, en principe, le désistement d'instance emporte soumission de payer les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la SARL Force 7 a été condamnée aux dépens.

Comment se désister d'un recours contre une ordonnance du bâtonnier ?

Le désistement peut être fait par déclaration à l'audience ou par conclusions. Dans cette affaire, la SARL Force 7 a indiqué se désister à l'audience, et l'avocat adverse a accepté.

Quelle est la procédure pour contester des honoraires d'avocat ?

La contestation des honoraires d'avocat est portée devant le bâtonnier, puis en appel devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, la SARL Force 7 avait formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier, mais s'est désistée.

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