Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 23 juillet 2026 — n° 26/01141

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé entraîne le dessaisissement de la cour et le paiement des dépens par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par huit appelants contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rouen
Désistement d'appel déclaré par conclusions du 16 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimé par conclusions du 02 juillet 2026
Dépens laissés à la charge des appelants

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 16 juin 2026; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 02 juillet 2026 ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de monsieur [B] [G], monsieur [F] [V], madame [U] [S], monsieur [J] [R], madame [X] [P], monsieur [M] [L], monsieur [C] [A], monsieur [H] [N], en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donne acte à monsieur [B] [G], monsieur [F] [V], madame [U] [S], monsieur [J] [R], madame [X] [P], monsieur [M] [L], monsieur [C] [A], monsieur [H] [N] de leur désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge de monsieur [B] [G], monsieur [F] [V], madame [U] [S], monsieur [J] [R], madame [X] [P], monsieur [M] [L], monsieur [C] [A], monsieur [H] [N] Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026 Le conseiller de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à poursuivre l'appel qu'il a interjeté. Il peut être fait à tout moment de la procédure.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, le désistement d'appel n'est parfait que s'il est accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas constitué avocat ou si le désistement est fait avant la constitution de l'intimé.

Quels sont les effets du désistement accepté ?

Le désistement accepté entraîne le dessaisissement de la cour, c'est-à-dire la fin de la procédure d'appel. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, comme le prévoit l'article 399 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés aux dépens.

Quelle est la différence entre désistement et abandon de l'appel ?

Le désistement est un acte volontaire de l'appelant de renoncer à son appel. L'abandon peut être sanctionné par une caducité si l'appelant ne conclut pas dans les délais. Le désistement est une procédure formelle.

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