Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 23 juillet 2026 — n° 25/01701

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté lorsque les intimés l'acceptent, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens si elles en conviennent ainsi.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. BIOGAS PLUS contre un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 1er avril 2025.
Désistement déclaré par l'appelant par conclusions du 22 juillet 2026.
Acceptation du désistement par les intimés par conclusions des 3 et 6 juillet 2026.
Accord des parties pour que chacune conserve la charge de ses dépens.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 22 juillet 2026; Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par conclusions du 03 juillet 2026 et du 06 juillet 2026 ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour ; Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donne acte à la S.A.S. BIOGAS PLUS de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026, Le conseiller de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Dans cette affaire, la S.A.S. BIOGAS PLUS s'est désistée de son appel, ce qui a conduit au dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit accepté ?

Le désistement doit être accepté par les intimés. En l'espèce, les intimés ont accepté le désistement par conclusions des 3 et 6 juillet 2026, ce qui a permis de donner acte du désistement.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, c'est-à-dire que la cour n'est plus saisie de l'affaire. De plus, chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l'accord des parties.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens.

Le désistement est-il définitif ?

Oui, une fois accepté et constaté par le conseiller de la mise en état, le désistement est définitif et la cour est dessaisie.

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