Cour d'appel, chambre des referes, 23 juillet 2026 — n° 26/00125

EXPOSE DU LITIGE Selon un jugement en date du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Périgueux a : - condamné solidairement M. [Q] [L] et Mme [Z] [U] à payer la somme de 50.000 euros sur leurs patrimoines personnels à la S.E.L.A.R.L [2] es qualité - condamné solidairement M. [Q] [L] et Mme [Z] [U] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute autre personne morale pour une durée de 10 ans - condamné solidairement M. [Q] [L] et Mme [Z] [U] à payer la somme 2.500 euros à la S.E.L.A.R.L [2] es qualité - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. M. [Q] [L] et Mme [Z] [U] ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 14 février 2026. Par actes de commissaire de justice en date du 25 juin 2026 et 1er juillet 2026, M. [Q] [L] a fait assigner la S.E.L.A.R.L [2] et Mme [Z] [U] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions remises le 13 juillet 2026, et soutenues à l'audience, M. [Q] [L] se désiste de son instance de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS de la DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, M. [Q] [L] se désiste de son instance. En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de M. [Q] [L] et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 26/125.

PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'instance engagée par M. [Q] [L] d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement en date du 2 décembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Périgueux ; Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 26/125 ; Condamne M. [Q] [L] aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, La présidente, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.