Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/02537

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant déclare se désister et que l'intimé accepte ce désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [G] [H] contre un jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 11 mars 2026
Conclusions de désistement adressées le 1er juillet 2026
Conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile remplies
Désistement accepté par l'intimée Madame [X] [Y]
Ordonnance constatant le désistement parfait et l'extinction de l'instance

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 01er Juillet 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement parfait,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit parfait ?

Le désistement est parfait lorsque l'appelant le déclare et que l'intimé l'accepte, conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement éteint l'instance et dessaisit la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire pour que le désistement soit parfait, sauf si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, comme dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.