Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/03875

N° RG 26/03875 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ZH Décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 23 avril 2026 RG : 22/06162 ch n°3 Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV » C/ [G] EPOUSE [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 JUILLET 2026 STATUANT SUR SAISINE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR A LA REQUETE : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV », ayant pour société de gestion, IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, et ayant la société MCS ET ASSOCIES, comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023, lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, en vertu d'un bordereau de cession de créances, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 20 juin 2016. Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, et Me Johanna GUILHEM, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant. DEFENDEUR A LA REQUETE : Madame [R] [P], née [G], le [Date naissance 1] 1970, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886, substitué par Me JENTILE Evanna, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant. * * * * * * Date de mise à disposition : 23 Juillet 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties sur la requête présentée par le Fonds Commun de Titrisation Absus. C'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt rendu dans la procédure d'appel opposant le Fonds Commun de Titrisation Absus à Mme [P] [G] épouse [R], a été daté du 23 avril 2025 sur sa première page, alors que les plaidoiries ont eu lieu à l'audience publique du 19 novembre 2025 et que sur cette même page, l'arrêt mentionne que la date de mise à disposition est le 22 janvier 2026, prorogée au 23 avril 2026, les parties ayant été avisées. L'arrêt critiqué sera donc rectifié comme suit : En première page de l'arrêt, la mention : ARRET DU 23 AVRIL 2025 sera remplacée par : ARRET DU 23 AVRIL 2026 Les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 23 avril 2026 dans la procédure d'appel opposant le Fonds Commun de Titrisation Absus à Mme [P] [G] épouse [R], comme suit : ' en première page de l'arrêt : La mention : ARRET DU 23 AVRIL 2025 sera remplacée par : ARRET DU 23 AVRIL 2026 Rappelle que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifiée comme celui-ci, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le Greffier La Présidente