Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/02101
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque. La caducité est constatée par ordonnance du président de la chambre, après avis adressé aux parties.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 19 mars 2026
- Avis du greffe du 1er juillet 2026 demandant des observations sur la caducité
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
- Décision attaquée : jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 10 mars 2026
- Parties : SAS ACI GROUPE (appelante) et plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires (intimés)
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations légales, notamment le dépôt de ses conclusions dans le délai imparti.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sauf prorogation.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai, le président de la chambre peut prononcer la caducité de votre déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive. L'appelant est également condamné aux dépens.
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