Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/04776
Synthèse de la décision
Question juridique
Deux appels concernant la même décision doivent-ils être joints ?
Principe retenu
Lorsque deux procédures d'appel concernent la même décision, le conseiller de la mise en état peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/04776 et RG 26/4775
- Les deux appels concernent la même décision du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 09 juin 2026
- L'ordonnance est rendue par le conseiller de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'appel de Lyon
- Les parties sont l'EURL [M] (appelante) et la SAS ETABLISSEMENTS ARNAUD et la SELARL MJ ALPES (intimés)
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 09 JUIN 2026 ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04776 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6LF et RG 26/4775 sous le numéro RG 26/4775.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction est une mesure de procédure qui consiste à réunir plusieurs instances pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant, par exemple lorsqu'elles concernent la même décision.
Peut-on joindre deux appels qui concernent le même jugement ?
Oui, si deux appels sont formés contre la même décision, le conseiller de la mise en état peut ordonner leur jonction pour éviter des décisions contradictoires et assurer une bonne administration de la justice, comme dans cette affaire où deux appels visaient le même jugement du tribunal des activités économiques.
Qui décide de la jonction de deux procédures ?
La jonction est ordonnée par le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état en appel, soit d'office, soit à la demande des parties. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a pris l'ordonnance.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont l'existence d'un lien entre les instances, comme le fait qu'elles concernent la même décision ou les mêmes parties, et l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Ici, les deux appels visaient la même décision du 09 juin 2026.
Quel est l'intérêt de joindre deux affaires ?
L'intérêt est d'éviter des décisions contradictoires, de simplifier la procédure, de réduire les coûts et de permettre une instruction commune. Dans cette affaire, joindre les deux appels permet de traiter ensemble les recours contre le même jugement.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile, qui ont été visés dans l'ordonnance, prévoient la jonction des instances lorsqu'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble.
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