Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/02646

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait si l'appelant déclare se désister et si l'intimé accepte ce désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. EDMAT contre un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne du 10 mars 2026
L'appelant a adressé des conclusions de désistement le 7 juillet 2026
L'intimée est la S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Le désistement a été déclaré parfait
L'instance a été éteinte et la cour dessaisie

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 07 Juillet 2026 déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la S.A.R.L. EDMAT s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit parfait ?

Le désistement est parfait lorsque l'appelant déclare se désister et que l'intimé accepte ce désistement. En l'espèce, les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte, comme cela a été décidé dans cette ordonnance.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

En principe, l'appelant peut se désister à tout moment, mais le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé. Dans cette affaire, le désistement a été accepté et déclaré parfait.

Que devient le jugement initial après un désistement ?

Le jugement initial reste en vigueur, car le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel sans remettre en cause la décision de première instance. Ici, le jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne demeure applicable.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.