Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/02102

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai imparti. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai, la caducité est prononcée.

Faits clés

Appel interjeté le 19 mars 2026 par la société G-PARK
Avis du greffe du 1er juillet demandant des observations sur la caducité
Absence de dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai
Décision attaquée : jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 10 mars 2026
Parties : société G-PARK (appelante), administrateurs judiciaires et mandataires/liquidateurs (intimés)

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 6], le 23 Juillet 2026 Le Greffier La Présidente,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations légales, notamment le dépôt de ses conclusions dans le délai imparti.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sauf disposition contraire.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel sans examen au fond.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme le précise la décision.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, le jugement de première instance devient définitif, et l'appelant est condamné aux dépens.

Qu'est-ce que l'article 906-2 du code de procédure civile ?

L'article 906-2 du code de procédure civile fixe les délais de dépôt des conclusions en appel et prévoit la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect de ces délais.

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