Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/02502

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit parfait et entraîne l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. DISTRI VAILLANT contre un jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 27 janvier 2026.
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 30 juin 2026.
L'intimé, la S.A.S. LOCAM, a accepté le désistement par conclusions du 7 juillet 2026.
Le désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état.
L'appelant a été condamné aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 30 Juin 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que l'intimé a par conclusions adressées le 07 Juillet 2026, déclaré accepter le désistement de l'appel ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la SARL DISTRI VAILLANT s'est désistée de son appel, et ce désistement a été accepté par l'intimée, la SAS LOCAM.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit parfait ?

Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement par conclusions du 7 juillet 2026, rendant le désistement parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, la SARL DISTRI VAILLANT a été condamnée aux frais.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter, sauf si le désistement est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident. En l'espèce, l'intimé a accepté.

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