Cour d'appel, jurid. premier président, 24 juillet 2026 — n° 25/04761

24 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence du défaut de comparution et de soutien du recours contre une décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires ?

Principe retenu

L'instance est éteinte lorsque le recours n'est pas soutenu, faute de comparution du demandeur à l'audience. Le demandeur défaillant est condamné aux dépens.

Faits clés

Le syndicat SNSI a saisi le bâtonnier pour contester des honoraires d'avocat
Le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 725 € HT
Le SNSI a formé un recours contre cette décision
Le SNSI n'a pas comparu à l'audience du 9 juin 2026
La SELARL d'avocats a demandé de constater l'extinction de l'instance

Exposé du litige

'''' RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SELARL [W] [L] a été sollicitée par le Syndicat National Solidaire des Salariés des Sociétés et Entreprises de Travail Temporaire (le SNSI), par délibération du bureau du 15 juillet 2019, dans le cadre d'une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Lyon et la cour d'appel de Lyon contre la société ADECCO. Une convention d'honoraires a été régularisée pour la procédure d'appel le 4 mars 2022, signée pour le SNSI par M. [P] [N], son secrétaire général, prévoyant : - un honoraire de base pouvant aller de 2 000 € à 2 400 €HT, soit 3 000 € à 3 600 € TTC en fonction du nombre de jeux de conclusions nécessaires, - un honoraire de résultat de 10% HT de toutes les sommes obtenues en principal, intérêts et indemnités, dans le cadre d'une négociation, d'une transaction ou d'une décision devenue définitive et effectivement exécutée. Par acte du 18 septembre 2024, le SNSI a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande en fixation d'honoraires. Celui-ci, a, par décision du 2 mai 2025 notamment : - fixé les honoraires du par la SNSI à la société [W] [L] Avocats à la somme de 2 725 € HT, soit 3 225 € TTC au titre des honoraires lui restant dus, et la somme de 100 € à titre de remboursement des frais qu'elle a dû acquitter dans la présente procédure, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 €. - condamné le SNSI à payer à la société [W] [L] Avocats la somme de 2 725 € HT, soit 3 225 € TTC - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 €. La décision a été notifiée à la SNSI par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 7 mai 2025. Par lettre recommandée du 6 juin 2025 reçue au greffe le 11 juin 2025, la SNSI a formé un recours contre cette décision. A l'audience du 9 juin 2026 devant le délégué du premier président, Me [L] s'en est remis à ses écritures et a fait valoir que l'instance était éteinte en raison du défaut de soutien de l'appel. Dans son courrier de recours, la SNSI demande au délégué du premier président : - à titre principal, l'infirmation de la décision du 2 mai 2025 du bâtonnier, - à titre subsidiaire, limiter la facturation des honoraires dus au SNSI aux seules diligences antérieures au 11 mars 2024, - dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. Il ne précise pas les motifs de son recours. A l'audience du 9 juin 2026, le Syndicat National Sud Solidaire Interim (SNSI) n'a pas comparu, bien qu'ayant signé l'accusé réception de sa convocation par le greffe. La SELARL [W] [L] AVOCATS, régulièrement représentée a demandé qu'il soit constaté que le recours n'était pas soutenu, faute de comparution du demandeur.

Motivations de la décision

MOTIFS Le recours n'étant pas soutenu, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. Le Syndicat National Sud Solidaire Intérim succombant à l'instance sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, le recours n'étant pas soutenu. Condamnons le Syndicat National Sud Solidaire Interim aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience pour contester mes honoraires d'avocat ?

Si vous ne comparaissez pas et que votre recours n'est pas soutenu, l'instance est éteinte. Cela signifie que la procédure s'arrête et la décision du bâtonnier reste en vigueur.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance est la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Elle est constatée lorsque le demandeur ne soutient pas son recours, par exemple en ne comparaissant pas à l'audience.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de soutien de mon recours ?

Le recours est considéré comme abandonné, l'instance est éteinte, et vous pouvez être condamné aux dépens de la procédure.

Puis-je contester les honoraires de mon avocat sans aller à l'audience ?

Non, la comparution à l'audience est essentielle pour soutenir votre recours. Si vous ne vous présentez pas, le juge constatera l'extinction de l'instance.

Que signifie 'recours non soutenu' ?

Cela signifie que le demandeur n'a pas présenté d'arguments ou de demandes à l'audience, souvent parce qu'il est absent. Le juge considère alors que le recours est abandonné.

Si je ne comparais pas, serai-je condamné aux dépens ?

Oui, dans cette affaire, le syndicat qui n'a pas comparu a été condamné aux dépens. Il est donc probable que vous soyez également condamné aux dépens.

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