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Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/04498

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la réinscription d'une affaire au rôle de la cour après une radiation ?

Principe retenu

La réinscription d'une affaire radiée du rôle est autorisée par le conseiller de la mise en état. Les délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.

Faits clés

  • Décision du tribunal de commerce de Lyon du 3 mai 2023
  • Appel interjeté par Mme [D] [Z]
  • Intimées : S.A.S. LOCAM et S.A.S. RSF COM
  • Affaire radiée du rôle
  • Demande de réinscription présentée par l'appelante

Articles cités

article 905-2 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q53V Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023, N° 2022J856 APPELANTE Mme [D] [Z] Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON INTIMEES S.A.S. LOCAM Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON S.A.S. RSF COM Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 23/7608 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q53V. Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour. Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026 Le conseiller de la mise en état

Questions fréquentes

Comment faire réinscrire une affaire radiée du rôle ?
La réinscription est demandée au conseiller de la mise en état, qui l'autorise par une décision. Dans cette affaire, la réinscription a été autorisée pour l'affaire RG 23/7608 sous le nouveau numéro RG 26/04498.
Quels sont les délais après une réinscription ?
Les délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile recommencent à courir à compter de la décision de réinscription. Cela signifie que les parties disposent de nouveaux délais pour conclure.
Qui peut demander la réinscription d'une affaire ?
En général, c'est la partie qui a intérêt à poursuivre l'instance, souvent l'appelant. Dans cette affaire, c'est Mme [D] [Z] qui a demandé la réinscription.
Quelle est la procédure pour obtenir la réinscription ?
La demande se fait par une requête adressée au conseiller de la mise en état. Le conseiller examine la demande et rend une décision. Ici, la décision a été rendue le 23 juillet 2026.
Que se passe-t-il après la réinscription d'une affaire ?
L'affaire est réinscrite au rôle de la cour sous un nouveau numéro, et les délais pour conclure recommencent à courir. Les parties doivent reprendre leurs écritures dans les délais impartis.
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