Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 25/09087

N° RG 25/09087 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUG3 décision du Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX Au fond 2025j01110 du 02 octobre 2025 ch n° S.A.S. PA & DA C/ S.A.S. AR SECURITE PRIVEE COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 23 Juillet 2026 APPELANTE : La société PA & DA, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°982 417 545, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié pour les besoins à son siège, sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : La société AR SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 823 919 352, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [M] sis [Adresse 2] 14, [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Mélissande BOUVIER, avocat au barreau de LYON, toque : 3640 Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 23 Juillet 2026 ; Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * Par jugement contradictoire rendu le 2 octobre 2025, le tribunal des activités écononmiques de Lyon, saisi par acte du 2 juillet 2025 par la SAS AR Sécurité privée, a : - condamné la SAS PA&DA, nom commercial [G], à payer à la SAS AR Sécurité privée, la somme de 52 424,08 euros en principal, outre intérêts équivalents à deux fois le taux d'intérêt légal à compter du 28 février 2025, - condamné la SAS PA&DA, nom commercial [G], à payer à la SAS AR Sécurité privée, la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, - condamné la SAS PA&DA, nom commercial [G], à payer à la SAS AR Sécurité privée, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de dommages-intérêts, - condamné la SAS PA&DA, nom commercial [G], aux entiers dépens. Cette décision a été signifiée le 17 octobre 2025 à la SAS PA&DA qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 17 novembre 2025, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués, à l'exception de celui ayant rejeté la demande de dommages-intérêts. Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2026, puis par conclusions notifiées le 11 mai 2026, la société AR Sécurité privée demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution du jugement déféré par l'appelante, et de condamner cette dernière au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros. Par conclusions d'incident n°2 en défense, notifiées par voie dématérialisée le 11 juin 2026, la société PA&DA demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation présentée par la société intimée ainsi que sa demande d'indemnité de procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026. ' Par conclusions de désistement d'appel notifiées le 2 juillet 2026, la société PA&DA demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, - prendre acte de son désistement d'instance et d'action (RG n° 25/09087), - prendre acte du désistament d'instance et d'action (RG n°25/09087) de la société AR Sécurité privée, - prendre acte de ce que la société PA & DA et la…

' MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 913-5 du même code, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2023 énonce que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. Le désistement est un incident d'instance figurant au titre XI du livre premier du code de procédure civile. En application de l'article 401 susvisé, le désistement a un effet extinctif immédiat et, dès lors que l'appelante a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente, il a immédiatement produit son effet extinctif. Or, en l'espèce, à la date de notification par l'appelante de ses conclusions aux fins de désistement, la société intimée avait formé un appel incident du chef de jugement ayant rejeté sa demande de dommages-intérêts. Cependant, par conclusions du 2 juillet 2026, la société AR Sécurité privée a accepté le désistement de la société appelante. Il échet ainsi de constater le caractère parfait du désistement d'appel et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour. Selon l'article 399 du code de procédure civile et au vu de leur accord, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et frais de l'instance éteinte et il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 au profit de l'une ou l'autre d'entre elles. PAR CES MOTIFS Vu l'article 401 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de la PA & DA à l'encontre du jugement rendu le 2 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon,

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 au profit de l'une ou l'autre des parties. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT