Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 23/03868

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis s'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [Adresse 1] contre un jugement du tribunal de commerce de Villefranche Tarare du 16 mars 2023
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées en juillet 2026
L'intimé est une société de droit espagnole, INTERIM AIRE E.T.T. S.L.U.
Le désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état
L'instance a été éteinte et la cour dessaisie

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le Juillet 2026 déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, auquel cas l'acceptation de l'intimé est nécessaire.

Quelles sont les conditions pour se désister d'un appel ?

Le désistement doit être fait sans réserve et, si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, il doit être accepté par celui-ci. Dans cette affaire, le désistement a été constaté car les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il soumis à l'accord de l'autre partie ?

L'accord de l'autre partie n'est nécessaire que si elle a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles demandes, le désistement est un droit de l'appelant.

Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?

L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Le jugement de première instance redevient définitif, sauf si le désistement est intervenu après l'expiration du délai d'appel.

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