Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/04327

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la réinscription d'une affaire au rôle de la cour après une radiation ?

Principe retenu

La réinscription d'une affaire radiée est autorisée par le conseiller de la mise en état. Les délais de procédure (articles 905-2, 909, 910, 911 du code de procédure civile) recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.

Faits clés

  • Décision du tribunal de commerce de Lyon du 10 juillet 2023
  • Appel interjeté par la SAS C.P.S.
  • Affaire radiée du rôle
  • Demande de réinscription présentée par l'appelante
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 juillet 2026

Articles cités

article 905-2 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/04327 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5RY Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 10 JUILLET 2023, N° 2021J608 APPELANTE S.A.S. C.P.S. Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Anne-sophie CHAULEUR de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.S. SPORTAINMENTS Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [Y]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 23/5989 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/04327 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5RY. Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour. Fixons la date de cloture au 23 Mars 2027 à 09h00, Fixons la date des plaidoiries en audience collégiale au 29 Avril 2027 à 13h30 en salle LAMOIGNON. Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026 Le conseiller de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une réinscription après radiation ?
C'est la remise au rôle de la cour d'une affaire qui avait été radiée, sur demande d'une partie, autorisée par le conseiller de la mise en état.
Quels sont les effets de la réinscription sur les délais ?
Les délais de procédure (articles 905-2, 909, 910, 911) recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.
Qui peut demander la réinscription ?
En général, l'appelant ou toute partie intéressée peut demander la réinscription, comme dans cette affaire où la SAS C.P.S. l'a demandée.
Quelle est la procédure pour obtenir la réinscription ?
Il faut présenter une demande au conseiller de la mise en état, qui rend une ordonnance autorisant la réinscription et fixe les nouvelles dates.
Quelles sont les dates fixées dans cette décision ?
La clôture est fixée au 23 mars 2027 et les plaidoiries au 29 avril 2027.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.