Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juillet 2026 — n° 26/04729
Synthèse de la décision
Question juridique
L'affaire peut-elle être réinscrite au rôle après radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La réinscription de l'affaire au rôle de la cour après radiation est autorisée par le conseiller de la mise en état, et les délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.
Faits clés
- Décision du tribunal de commerce de Lyon du 3 mai 2023
- Appel interjeté par Mme [I] [O]
- Affaire radiée du rôle
- Demande de réinscription présentée par l'appelante
- Intervention de la société MJ SYNERGIE et AJ PARTENAIRE
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 905-2 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
( art 524 du CPC)
N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023, N° 2022J856
APPELANTE
Mme [I] [O]
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
INTERVENANT
Société MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société RSF COM
Société AJ PARTENAIRE administrateur judiciaire de la société RSF COM
INTIMEES
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. RSF COM
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 23/7608, au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
Le conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réinscription après radiation ?
La réinscription après radiation est une procédure qui permet de remettre une affaire au rôle de la cour après qu'elle a été radiée, c'est-à-dire retirée du rôle des affaires en cours. Dans cette décision, le conseiller de la mise en état a autorisé la réinscription de l'affaire.
Quels sont les délais après la réinscription ?
Après la réinscription, les délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile recommencent à courir à compter de la date de la décision de réinscription. Cela signifie que les parties disposent de nouveaux délais pour conclure ou former des appels incidents.
Qui peut demander la réinscription ?
La réinscription peut être demandée par l'une des parties à l'instance, généralement l'appelant. Dans cette affaire, c'est Mme [I] [O], l'appelante, qui a demandé la réinscription.
Quelle est la base légale de cette décision ?
La décision est fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, qui permet au conseiller de la mise en état d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle après radiation.
Quels sont les effets de la réinscription ?
La réinscription remet l'affaire au rôle de la cour, ce qui permet de poursuivre la procédure d'appel. Les délais pour conclure et pour former des appels incidents recommencent à courir, offrant ainsi une nouvelle opportunité aux parties de faire valoir leurs droits.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
