Cour d'appel, 1ère chambre, 24 juillet 2026 — n° 26/01119
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de deux procédures d'appel pendantes devant la même cour ?
Principe retenu
La jonction de procédures est une mesure d'administration judiciaire qui vise à instruire ensemble des affaires connexes. Elle est ordonnée lorsqu'il y a intérêt à une bonne administration de la justice, notamment pour éviter des décisions contradictoires et économiser les frais. Après jonction, les parties doivent produire des conclusions récapitulatives.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour d'appel de Pau
- Les numéros RG sont 26/01119 et 25/01327
- L'appelant est Monsieur [W] [B]
- L'intimé est Maître [S] [I], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS UTILE LOC
- La jonction est ordonnée sous le numéro RG 25/01327
Motivations de la décision
N° 26/2118
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLTH joint au dossier RG 25/01327
- Monsieur [W] [B]
Représentant : Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES
APPELANT
- Maître [S] [I], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS UTILE LOC
INTIMÉ
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLTH ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01327 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLTH et N° RG 25/01327, sous le numéro RG 25/01327 ;
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à PAU, le 24 juillet 2026
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction de procédures ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs instances pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien de connexité.
Comment obtenir la jonction de deux affaires en appel ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. Elle est généralement sollicitée par voie de conclusions ou par requête, en démontrant l'intérêt d'une instruction commune.
Quels sont les effets de la jonction d'instances ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule, qui est instruite sous un numéro unique. Les actes de procédure accomplis dans l'une sont réputés faits dans l'autre, et les parties doivent souvent produire des conclusions récapitulatives.
Pourquoi le juge ordonne-t-il une jonction ?
Le juge ordonne une jonction pour éviter des décisions contradictoires, économiser les frais et le temps, et assurer une bonne administration de la justice lorsque les affaires sont connexes.
Que signifie 'conclusions récapitulatives' après une jonction ?
Après une jonction, les parties sont invitées à déposer des conclusions récapitulatives qui reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens, afin de clarifier le débat pour le juge.
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