Cour d'appel, 1ère chambre, 24 juillet 2026 — n° 26/00254
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de deux procédures d'appel pendantes devant la même cour ?
Principe retenu
La jonction de procédures est une mesure d'administration judiciaire qui vise à une bonne administration de la justice. Elle est ordonnée lorsqu'il existe un lien entre des instances pendantes devant la même juridiction, afin de les instruire et juger ensemble. La jonction ne modifie pas la nature des demandes mais permet une instruction commune.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour d'appel de Pau, sous les numéros RG 26/00254 et RG 25/03382.
- Les parties sont les mêmes ou ont des intérêts communs dans les deux affaires.
- La jonction est ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état.
- Après jonction, les parties doivent produire des conclusions récapitulatives.
- La jonction est faite sous le numéro RG 25/03382.
Motivations de la décision
N° 26/2117
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKAB joint au dossier RG 25/03382
- Mademoiselle [J] [A]-[C]
- Monsieur [K] [A]-[C]
- Monsieur [T] [A]
- Madame [Z] [P]
- S.C.I. ERREKARTENIA
Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
- Monsieur [D] [R]
- Société XL INSURANCE COMPANY SE
Représentant : Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES
- S.A. CNP ASSURANCES
Représentant : Me Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES
- MSA SUD AQUITAINE
Représentant : Me Alexandrine BARNABA, avocat au barreau de PAU
INTIMÉS
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00254 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKAB ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/03382 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/00254 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKAB et N° RG 25/03382, sous le numéro RG 25/03382.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à PAU, le 24 juillet 2026
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction de procédures ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui réunit deux ou plusieurs instances pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant.
Quels sont les effets d'une jonction ?
La jonction entraîne une instruction commune et un jugement unique. Les parties doivent produire des conclusions récapitulatives pour harmoniser leurs demandes. Le dossier est suivi sous un seul numéro.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge de la mise en état, comme dans cette affaire où le magistrat a décidé de joindre les deux procédures.
Quel est le numéro de dossier après la jonction ?
Dans cette affaire, la jonction a été faite sous le numéro RG 25/03382, qui devient le numéro unique pour la procédure jointe.
Que signifie 'conclusions récapitulatives' ?
Ce sont des écritures qui reprennent l'ensemble des demandes et moyens des parties après la jonction, afin de clarifier le débat pour le juge.
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