Cour d'appel, 1re chambre civile, 21 juillet 2026 — n° 26/00627

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté si l'intimé n'a pas conclu. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel.

Faits clés

Mme [T] [E] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection en date du 3 avril 2026.
L'intimé est l'Office Public de l'Habitat de [Localité 2].
Par conclusions du 20 juillet 2026, Mme [T] [E] s'est désistée de son appel.
L'intimé n'a pas conclu.
L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ4U Affaire : Ordonnance de référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Avril 2026, enregistrée sous le n° 26/00015 APPELANTE [T] [E] Représentée par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 INTIMÉ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] D'OR Représenté par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 26/00627 - Portalis DBVF-V-B7K-GZ4U, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles Mme [T] [E] indique se désister de son appel, Vu l'absence de conclusion de l'intimé constitué,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que Mme [T] [E] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 21 juillet 2026 Le greffier Le président de chambre,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie n'a pas répondu ?

Oui, si l'intimé n'a pas conclu, le désistement est accepté sans condition. Dans cette affaire, l'intimé n'avait pas conclu, donc le désistement a été accepté.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel. Dans cette affaire, Mme [T] [E] a été condamnée aux dépens.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure est terminée. Dans cette affaire, le désistement a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées auprès de la cour. Dans cette affaire, Mme [T] [E] a déposé des conclusions le 20 juillet 2026 pour se désister.

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