Cour d'appel, 1re chambre civile, 21 juillet 2026 — n° 26/00680

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur l'instance et la charge des dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté si l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens de l'appel sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par M. [N] [S] et Mme [C] [S] contre un jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 19 février 2026.
Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 17 juillet 2026.
L'intimée S.C.P. [L] [J] et Aude Neyret n'a pas conclu.
L'autre intimée, S.A.R.L. CABINET [U] [B], n'était pas représentée.
L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00680 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2AX Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de dijon, décision attaquée en date du 19 Février 2026 APPELANTS [N] [S] [C] [S] Représentés par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 22 INTIMEES S.C.P. [L] [J] ET AUDE NEYRET Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 S.A.R.L. CABINET [U] [B] Non représentée Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00680 - Portalis DBVF-V-B7K-G2AX, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 17 juillet 2026 par lesquelles M. [N] [S] et Mme [C] [S] indiquent se désister de leur appel, Vu l'absence de conclusion de l'intimée déjà constituée,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [N] [S] et Mme [C] [S] supporteront les dépens de l'appel. Fait à [Localité 1], le 21 juillet 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Le jugement initial reste donc en vigueur.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel, sauf convention contraire entre les parties.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a déjà conclu ?

Le désistement est accepté si l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. Si l'intimé a conclu, son accord est nécessaire.

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour d'appel ?

Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus saisie de l'affaire. Elle ne peut plus statuer sur le litige.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées auprès de la cour d'appel. Il doit être constaté par une ordonnance du conseiller de la mise en état.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel.

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