Cour d'appel, chambre des rétentions, 26 juillet 2026 — n° 26/02297

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 JUILLET 2026 Minute N° 641/2026 N° RG 26/02307 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORG (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 juillet 2026 à 11h36 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Raphaël KUMMEL, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [J] [G] [D] né le 13 Février 1998 à [Localité 1] (NIGERIA), de nationalité nigérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur [R] DU [H] ET CHER non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 26 juillet 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2026 à 11h36 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [J] [G] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 juillet 2026 à 14h35 par Monsieur [J] [G] [D] ; Après avoir entendu : - Maître Anne-catherine LE SQUER en sa plaidoirie, - Monsieur [J] [G] [D] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : La cour constate que le conseil de Monsieur [D] déclare abandonner les moyens développés par l'association dans le mémoire écrit. L'avocat déclare également s'en remettre à la cour, les démarches consulaires ayant été effectuée. Dès lors l'ordonnance dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS, DECLARONS recevable l'appel de M.[J] [G] [D] ; CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 juillet 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.[J] [G] [D] pour une durée de trente jours ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [R] DU [H] ET CHER, à Monsieur [J] [G] [D] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Raphaël KUMMEL, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 3] le VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Raphaël KUMMEL Charles PRATS Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 26 juillet 2026 : Monsieur [R] DU [H] ET CHER, par courriel Monsieur [J] [G] [D] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2] Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel