Cour d'appel, chambre 1 a, 27 juillet 2026 — n° 25/04707
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne conclut pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire. La caducité est constatée par le président de la chambre saisie, après avoir sollicité les observations des parties.
Faits clés
- Appel interjeté le 11 décembre 2025
- Ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg
- L'appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois
- Avis de fixation de l'affaire réceptionné par l'appelante
- Observations écrites des parties sollicitées
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 27 Juillet 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 27 Juillet 2026
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit conclure dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Que signifie la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité signifie que la déclaration d'appel est privée d'effet, comme si elle n'avait jamais été faite. Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté la caducité car l'appelante n'avait pas conclu dans le délai légal, mettant ainsi fin à la procédure d'appel.
Puis-je régulariser ma situation si j'ai dépassé le délai pour conclure ?
En principe, le dépassement du délai entraîne la caducité, sauf si une cause étrangère justifie le retard. Dans cette affaire, aucune justification n'a été apportée, et la caducité a été constatée. Il est donc essentiel de respecter strictement les délais.
Quel est le rôle du président de chambre dans la constatation de la caducité ?
Le président de la chambre saisie constate la caducité après avoir sollicité les observations des parties. Dans cette affaire, le président a constaté que l'appelante n'avait pas conclu dans le délai et a prononcé la caducité, condamnant l'appelante aux dépens.
Quels sont les frais à payer en cas de caducité ?
L'appelant dont la déclaration d'appel est déclarée caduque est condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux dépens.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
