Cour d'appel, chambre 1 a, 27 juillet 2026 — n° 25/04881

27 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours formé par simple courrier contre une ordonnance du président du Conseil de discipline régional est-il irrecevable en raison de l'obligation de représentation par avocat devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le recours contre une décision du Conseil de discipline régional doit être formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse avec représentation obligatoire. En conséquence, une déclaration d'appel faite par simple courrier, sans constitution d'avocat, est irrecevable.

Faits clés

M. [J] [Z] a formé un recours par courrier daté du 15 octobre 2025
L'ordonnance attaquée a été rendue le 26 septembre 2025 par le président du Conseil de discipline régional des barreaux du ressort de la cour d'appel de COLMAR
Le recours a été formé sans respecter l'obligation de représentation par avocat
Le procureur général a conclu par écrit le 19 mai 2026
L'avis a été envoyé aux parties le 30 avril 2026

Articles cités

article 188-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 article 913-5 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que devant la cour d'appel, le recours doit être formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse avec représentation obligatoire ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons irrecevable le recours formé par M. [J] [Z] par courrier en date du 15 octobre 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2025 par le président du Conseil de discipline régional des barreaux du ressort de la cour d'appel de COLMAR. [Localité 1], le 27 Juillet 2026 Le magistrat chargé de la mise en état Copie : - aux parties par LRAR - à M. Le Bâtonnier de [Localité 2] le 27 Juillet 2026

Questions fréquentes

Comment faire appel d'une décision du conseil de discipline des avocats ?

L'appel doit être formé selon les règles de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un avocat. Un simple courrier ne suffit pas.

Puis-je contester une sanction disciplinaire par simple courrier ?

Non, la déclaration d'appel doit respecter les formes légales, notamment la constitution d'un avocat. Dans cette affaire, un recours formé par simple courrier a été déclaré irrecevable.

Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour faire appel en matière disciplinaire ?

Oui, la procédure d'appel en matière disciplinaire des avocats exige une représentation obligatoire par un avocat. Sans cela, l'appel est irrecevable.

Que se passe-t-il si je forme un appel sans avocat ?

L'appel sera déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où le recours formé par simple courrier a été jugé irrecevable.

Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel en matière disciplinaire ?

Le non-respect des règles de forme, notamment l'absence de représentation par avocat, constitue un motif d'irrecevabilité. La cour d'appel a rappelé ce principe.

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