Cour d'appel, chambre 1 a, 27 juillet 2026 — n° 26/00343

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard de certains intimés lorsque l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai légal ?

Principe retenu

Selon l'article 911 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque à l'égard des intimés auxquels les conclusions d'appel n'ont pas été signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908. La caducité est constatée par le magistrat de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté le 21 janvier 2026 contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 novembre 2025
Conclusions d'appel non signifiées à deux intimés : la SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES (mandataire judiciaire) et la SELARL AJASSOCIES (administrateur judiciaire)
Délai d'un mois après expiration du délai de l'article 908 non respecté
Observations écrites des parties sollicitées
Décision rendue par le magistrat de la mise en état le 27 juillet 2026

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE, et à la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE, parties intimées, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société SARL GOLF DE LA LARGUE, et de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire de la SARL GOLF DE LA LARGUE . COLMAR, le 27 Juillet 2026 Le magistrat de la mise en état, Copie(s) aux avocats et et aux parties par LS le 27 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel à l'égard des intimés concernés, lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais légaux, comme la signification de ses conclusions.

Quel est le délai pour signifier ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure. Ensuite, selon l'article 911, il doit signifier ses conclusions aux intimés dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à tous les intimés ?

Si vous ne signifie pas vos conclusions à certains intimés dans le délai d'un mois après l'expiration du délai de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque à leur égard. Cela signifie que l'appel est éteint pour ces intimés, mais peut subsister pour les autres.

Qui peut demander la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité peut être soulevée par l'intimé ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état. Dans cette affaire, le magistrat a constaté la caducité après avoir sollicité les observations des parties.

Quels sont les effets de la caducité partielle de l'appel ?

La caducité partielle signifie que l'appel est déclaré éteint uniquement à l'égard des intimés concernés par le défaut de signification. L'appel reste valable pour les autres intimés, mais la procédure peut être affectée.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, il est essentiel de respecter les délais légaux : conclure dans les trois mois (article 908) et signifier les conclusions à tous les intimés dans le mois suivant (article 911). Il est recommandé de vérifier les dates et de s'assurer que toutes les significations sont faites.

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