Cour d'appel, chambre 1 a, 27 juillet 2026 — n° 26/00683

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile. À défaut, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'intimé concerné.

Faits clés

Appel interjeté le 16 février 2026
Jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
Conclusions d'appel non signifiées à M. [P] [Q]
Délai de signification expiré
Observations écrites des parties sollicitées

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à M. [P] [Q], partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [P] [Q]. COLMAR, le 27 Juillet 2026 Le magistrat de la mise en état, Copie(s) aux avocats et et aux parties par LS le 27 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel à l'égard de l'intimé concerné, lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais légaux, comme la signification des conclusions.

Quel est le délai pour signifier ses conclusions en appel ?

Selon l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées à l'intimé dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 908, qui est de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à l'intimé dans les délais ?

Dans cette affaire, l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à M. [P] [Q] dans le délai imparti, ce qui a conduit à la caducité partielle de la déclaration d'appel à son égard. Le magistrat de la mise en état a constaté cette caducité.

Puis-je régulariser ma situation après l'expiration du délai ?

En principe, la caducité est encourue si la signification n'est pas faite dans le délai. Toutefois, une régularisation peut être possible si elle intervient avant que le magistrat ne constate la caducité, mais dans cette affaire, aucune régularisation n'a été effectuée.

Quel est le rôle du magistrat de la mise en état ?

Le magistrat de la mise en état veille au bon déroulement de la procédure d'appel. Il peut constater la caducité de la déclaration d'appel si l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, comme la signification des conclusions.

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