Cour d'appel, chambre 1 a, 27 juillet 2026 — n° 26/00729

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé lorsque l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne signifie pas ses conclusions à un intimé dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de cet intimé.

Faits clés

Appel interjeté le 18 février 2026
Jugement rendu le 3 février 2026 par le tribunal judiciaire de Mulhouse
Conclusions d'appel non signifiées à M. [X] [A]
Délai de l'article 908 expiré
Ordonnance rendue le 27 juillet 2026

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à M. [X] [A], partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [X] [A]. [Localité 1], le 27 Juillet 2026 Le magistrat de la mise en état, Copie(s) aux avocats et et aux parties par LS le 27 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel à l'égard d'une partie lorsque l'appelant ne respecte pas les délais légaux, comme celui de signifier ses conclusions à l'intimé.

Quel est le délai pour signifier ses conclusions à un intimé ?

Selon l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées à l'intimé dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 908, qui est de trois mois pour conclure.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à l'intimé dans les délais ?

Si vous ne signifie pas vos conclusions à un intimé dans le délai imparti, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque à l'égard de cet intimé, comme dans cette affaire où la caducité partielle a été constatée.

Puis-je régulariser ma déclaration d'appel après le délai ?

En principe, la caducité est constatée d'office et il n'est pas possible de régulariser après l'expiration du délai, sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

Qu'est-ce qu'une caducité partielle ?

Une caducité partielle signifie que l'appel est déclaré caduc uniquement à l'égard de certains intimés, ici M. [X] [A], tandis que l'appel peut subsister à l'égard des autres parties.

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